MALADIE ET GROSSESSE

salarié malade

La maladie (hors accident du travail)

En cas de maladie, tous les salariés malades bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale.

  • Pour les salariés avec un an d’ancienneté, la convention collective prévoit que durant 30 jours, le salarié perçoit l’intégralité de son salaire ;
  • Les 30 jours suivants : les ¾ de sa rémunération brute lui sont versés

Le premier temps d’indemnisation est augmenté de quinze jours par période entière de cinq ans d’ancienneté ; le deuxième temps d’indemnisation est augmenté de dix jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours.

La grossesse

Toutes les salariées en CDI, CDD bénéficient des mêmes droits en cas de maternité et sont particulièrement protégées.

Modalité d’annonce de la grossesse

La salariée enceinte n'est pas tenue d'informer l'employeur de sa grossesse. Mais pour bénéficier des avantages légaux ou conventionnels attachés à son état, et notamment de la protection contre la rupture de son contrat de travail, elle doit lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement.

Ce courrier indique, le cas échéant, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire la suspension de son contrat.

Ces formalités, réputées accomplies le jour de l'expédition de la lettre, ne sont toutefois pas substantielles : la salariée est protégée dès que l'employeur a connaissance de son état de grossesse


Une protection particulière de la santé de la salarié enceinte

  • Autorisation d’absence pour les examens médicaux liés à la grossesse

La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de la période prénatale, qui sont au nombre de 7 : le premier doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, les suivants ont lieu tous les mois à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.

Le conjoint salarié de la future mère, la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.


Une interdiction de rompre le contrat de travail

À partir du moment où il est informé de la grossesse, par la salariée ou par tout autre moyen, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que pour les motifs de faute grave. Toute convention contraire aux règles protectrices de la maternité est nulle de plein droit et peut justifier l'attribution de dommages et intérêts. La rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces règles est donc nulle.

L'inobservation par l'employeur des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la maternité est en outre passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sauf recours à la transaction pénale.

La grossesse ne fait cependant pas obstacle à l'échéance du CDD ou à son non-renouvellement, ou à la rupture d'une période d'essai. Mais ceux-ci ne doivent pas être liés à la grossesse de la salariée, sous peine de discrimination.


Grossesse et durée du travail

Cinq mois avant la date présumée de l'accouchement, ces salariées seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée d'un quart d'heure chacune sans perte de salaire.


Congés liés à la grossesse

La mère a droit à un congé de maternité qui comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). Sa durée légale, récapitulée dans le tableau ci-après, varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer et est augmentée en cas de naissances multiples. La salariée doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise du travail, par lettre remise contre récépissé ou transmise par recommandé avec avis de réception ou électronique. Ces formalités sont réputées accomplies le jour de l'expédition de la lettre.

C. trav. art. L 1225-17 à L 1225-23 R 1225-3 D 1225-4-1

Situation familiale

Nombre de semaines

avant accouchement

Nombre de semaines

après accouchement
Total
Naissance unique portant le nombre d'enfants à :
1 ou 2 : 6

3 ou plus : 8

1 ou 2 : 10

3 ou plus : 18

1 ou 2 : 16
3 ou plus : 26
Naissances multiples
jumeaux : 12

triplés ou plus : 24

jumeaux : 22

triplés ou plus : 22

jumeaux : 34
triplés ou plus : 46
Pathologie de la mère
+ 2

+ 4

En cas d'accouchement prématuré intervenant plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée du congé légal de maternité est augmentée du nombre de jours courant à partir de l'accouchement jusqu'au début de ce congé. En cas d'accouchement tardif, le congé postnatal n'est pas diminué puisqu'il est décompté à partir de la date réelle de l'accouchement.

Sous réserve d'un avis favorable et préalable du professionnel de santé qui suit la grossesse, les salariées peuvent, à leur demande, reporter après la naissance de leur enfant une partie du congé prénatal, dans la limite de 3 semaines au maximum. Toutefois, si la salariée se voit prescrire un arrêt de travail pour maladie au cours de la période dont elle a demandé le report, ce dernier est annulé. Dans ce cas, le congé de maternité débute dès le premier jour d'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant