CONGÉS PAYÉS ET EXCEPTIONNELS

Congés payés et exceptionnels

Les congés payés

Conditions de pose des congés

La cinquième semaine de congés payés ne peut être accolée au congé principal et ne donne pas lieu aux jours de fractionnement.

Modifications des dates de départ

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (C.trav.Art.L.223-7).

Incidence de la maladie sur les congés payés

Le salarié malade doit conserver son droit à congés. Le même régime doit donc s’appliquer que le salarié revienne d’un arrêt maladie ou d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés payés est close.

Pour événement familiaux

Mariage du salarié
4 jours ouvrés (5 jours après un an d’ancienneté)
Mariage d’un enfant
1 jour ouvré (2 jours après un an d’ancienneté)
Décès du père ou de la mère
1 jour ouvré(2 jours après un an d’ancienneté)
Décès du conjoint ou d’un enfant
2 jours ouvrés (3 jours après un an d’ancienneté)
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours
Décès d’un beau-père, belle-mère, frère ou sœur
1 jour après trois mois d’ancienneté (2 jours après un an d’ancienneté)
Journée enfant malade (- de 16 ans)
3 à 5 jours par an (attention ces jours ne sont pas rémunérés)
Congé paternité
11 jours calendaires consécutifs à prendre dans le 4 mois suivant la naissance
Congé de proche aidant
3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié (C. trav. Art. L3142-27, 1°)
Congé de solidarité familiale
3 mois renouvelable une fois (C. trav. Art. L3142-15,1°)